Emploi d’un salarié à domicile : réduction ou crédit d’impôt
Instruction fiscale n° 6 du 14 janvier 2008
L’avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent effectivement des dépenses pour l’emploi direct d’un salarié, le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés ou à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile, pour les services rendus à leur résidence (principale ou secondaire) ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants. Il s’agit notamment des dépenses de garde d’enfant, d’assistance aux personnes âgées, aux handicapés, de soutien scolaire à domicile, d’entretien de la maison et de travaux ménagers,etc. Montant.
L’aide fiscale est égale à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée, sous certaines conditions, de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder un plafond de 15 000 euros. La limite est portée à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable :
- est invalide,
- a à sa charge une personne invalide et doit obligatoirement recourir à l’assistance d’une tierce personne,
- ou encore a la charge d’un enfant handicapé recevant le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Toutefois, le Code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses à 500 euros, par an et par foyer fiscal, pour les prestations « hommes toutes mains », à 1 000 euros pour les dépenses d’assistance informatique et internet à domicile et à 3 000 euros pour les travaux de petit jardinage et de débroussaillement. L’avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, selon les cas.
Crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses engagées pour l’emploi direct d’un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services rendus à domicile aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses. Les personnes mariées ou ayant conclu un Pacs, soumises à une imposition commune, doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre de ces conditions.Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après les autres réductions d’impôt, crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. Réduction d’impôt.
L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses pour les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt. Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi. Et pour les contribuables pouvant bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont réalisé ces dépenses pour des services rendus à la résidence d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, le contribuable devra renoncer à la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée pour ce parent. A noter. Un même contribuable peut à la fois bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de services à son propre domicile et de la réduction pour les dépenses engagées au domicile d’un ascendant. Dans ce cas, le plafond des dépenses à retenir est déterminé en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au crédit d’impôt.
Justificatifs.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt ou réduction d’impôt), il faut justifier du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l’attestation établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par l’organisme, l’association ou l’entreprise agréés ou l’organisme habilité, dans les autres cas. Dans le cas particulier du salarié employé au domicile d’un ascendant, le descendant, pour bénéficier de la réduction d’impôt, doit joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné, la décision d’attribution de l’APA (ou de tout document attestant qu’il respecte les conditions à remplir), la copie de l’attestation annuelle établie par l’Urssaf ou la Msa (Mutualité sociale agricole), ou par un organisme agréé.
Il devra également indiquer le montant des frais qu’il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et préciser les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l’association ou de l’entreprise agréée qui a fourni les services.Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est également éligible à la réduction d’impôt.
En revanche, lorsque le contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à son propre domicile, et de la réduction pour les services au domicile de l’un de ses ascendants, il doit mentionner de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les deux types de dépenses engagées. R. CHOTIN
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