Services à la personne : précisions sur l'avantage fiscal
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% du montant des sommes versées pour ces services.
Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
- 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,
- 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l'intervention d'une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.
http://www.apce.com/cid95828/services-personne.html?&xtor=EP...
Source : instruction fiscale n°9 du 19 janvier 2010, BOI 5 B-6-10
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b610/...
Abaque isere, organisme mandataire, agrée par la DDTE de Grenoble,
sur toute la France, tous niveaux, toutes matières en soutien scolaire, préparation de concours ... spécialiste des "classes prepa" ....
un seul N° 04.38.37.20.28
contact@abaque-isere.com
notre site :
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire