Le cadre FISCAL des cours particuliers à domicile :
Nouveauté le crédit d’impôts.
Pour l’année fiscale 2007, une aide fiscale en deux volets :
A partir des revenus de 2007, la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est transformée (art. 70 ; CGI art. 199 sexdecies modifié) :
- en crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables seuls qui exercent une activité professionnelle et les couples soumis à imposition commune qui exercent tous les deux une activité professionnelle au titre des dépenses de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire et cours à domicile. Pour ces contribuables et ces dépenses, le montant du crédit d’impôt qui excède l’impôt dû fait donc l’objet d’une restitution.
- en réduction d’impôt non restituable dans les autres cas (en cas de non paiement par l’intermédiaire de CESU).
Le service doit être rendu en France au domicile fiscal du contribuable.
L’aide fiscale s’applique aux sommes versées pour rémunérer :
- soit directement l’emploi d’un salarié à domicile (CESU avec volet social),
- soit le recours à une entreprise agréé par l’Etat.
· Plafond des dépenses :
12 000 euros + 1500 euros par personne à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Le total des dépenses retenues ne peut pas excéder 15 000 euros.
Ou
20 000 euros + 1500 euros par personne à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, en présence d’une personne invalide au sein du foyer fiscale
IMPORTANT :
Nouvelles dispositions applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007 : le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne.
Sources : http://www.travail.gouv.fr/
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les dépenses concernent les services à la personne, en particulier le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, voir article D. 129-35 du Code du travail, ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Ces dépenses sont acquittées par :
· Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
· Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Pour vous faciliter l’ensemble de vos démarches, Abaque Isere, organisme de soutien scolaire, agrée par la DDTE de l’Isère et indépendant des enseignes nationales, accepte le paiement des heures de cours par l’intermédiaire des chèques CESU.
ABAQUE ISERE,
soutien scolaire à domicile, une solution simple pour aider votre enfant !
Notre organisme propose du soutien scolaire personnalisé en fonction de chaque élève et de leurs besoins. Chaque demande étant différente, nous proposons un bilan individuel afin de mener à bien votre projet en proposant l’enseignant adapté.
Nous intervenons dans tous les domaines et tous les niveaux. Nous avons différentes solutions telles que :
· L’aide aux devoirs
· Le soutien scolaire à domicile
· La remise à niveau
· La préparation aux examens
· Les stages intensifs
· Les stages Méthodologiques
· Des produits pédagogiques spécifiques
Notre tél : 04 38 37 20 28
Site web : http://www.abaque-isere.com/
E-mail : contact@abaque-isere.com
Nouveauté le crédit d’impôts.
Pour l’année fiscale 2007, une aide fiscale en deux volets :
A partir des revenus de 2007, la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est transformée (art. 70 ; CGI art. 199 sexdecies modifié) :
- en crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables seuls qui exercent une activité professionnelle et les couples soumis à imposition commune qui exercent tous les deux une activité professionnelle au titre des dépenses de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire et cours à domicile. Pour ces contribuables et ces dépenses, le montant du crédit d’impôt qui excède l’impôt dû fait donc l’objet d’une restitution.
- en réduction d’impôt non restituable dans les autres cas (en cas de non paiement par l’intermédiaire de CESU).
Le service doit être rendu en France au domicile fiscal du contribuable.
L’aide fiscale s’applique aux sommes versées pour rémunérer :
- soit directement l’emploi d’un salarié à domicile (CESU avec volet social),
- soit le recours à une entreprise agréé par l’Etat.
· Plafond des dépenses :
12 000 euros + 1500 euros par personne à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Le total des dépenses retenues ne peut pas excéder 15 000 euros.
Ou
20 000 euros + 1500 euros par personne à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, en présence d’une personne invalide au sein du foyer fiscale
IMPORTANT :
Nouvelles dispositions applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007 : le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne.
Sources : http://www.travail.gouv.fr/
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les dépenses concernent les services à la personne, en particulier le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, voir article D. 129-35 du Code du travail, ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Ces dépenses sont acquittées par :
· Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
· Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Pour vous faciliter l’ensemble de vos démarches, Abaque Isere, organisme de soutien scolaire, agrée par la DDTE de l’Isère et indépendant des enseignes nationales, accepte le paiement des heures de cours par l’intermédiaire des chèques CESU.
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Nous intervenons dans tous les domaines et tous les niveaux. Nous avons différentes solutions telles que :
· L’aide aux devoirs
· Le soutien scolaire à domicile
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Notre tél : 04 38 37 20 28
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E-mail : contact@abaque-isere.com
