Les sommes versées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à son domicile ou au domicile de son ascendant ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’emploi s’entend de l’emploi direct d’un salarié et du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréé, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité ou conventionné.
Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt pour les dépenses payées, au titre des services qui leur sont rendus à leur propre domicile, par :
- des contribuables seuls qui exercent une activité professionnelle, ou ont été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant 3 mois au moins au cours de l’année d’imposition ;
- des personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus (activité ou inscription comme demandeur d’emploi).
Ces avantages sont compris dans le plafonnement global.
> Service éligibles au crédit d’impôt
L’aide fiscale s’applique aux sommes versées pour rémunérer :
- soit un salarié dont le contribuable est l’employeur direct,
- soit une association, une entreprise ou un organisme agréé par l’Etat,
- soit un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné.
Les services entrant dans le champ d’application de l’avantage fiscal sont les services correspondant aux besoins courants des personnes et des familles. Soit les services suivants visés aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains” dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 500 € ;
- garde d’enfant à domicile ;
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- garde-malade, à l’exclusion des soins ;
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre d’assistance à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- assistance informatique et internet à domicile dans la limite de 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- assistance administrative à domicile ;
- les petits travaux de jardinage, y compris taille des haies et travaux de débroussaillement, dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal.
> Forme de l’aide
L’aide fiscale prend la forme soit d’une réduction d’impôt, soit d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt concerne les dépenses supportées, pour les services rendus à leur domicile, par :
* un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi pendant 3 mois au moins au cours de l’année d’imposition ;
* des personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus.
la réduction d’impôt, elle s’applique aux dépenses supportées :
* par les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus (couples de retraités ou monoactifs, par exemple), pour les services rendus à leur domicile ;
* par l’ensemble des contribuables, pour les services rendus à la résidence d’un ascendant.
> Montant du crédit d’impôt
L’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenue en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, dans la limite annuelle de:
* 20 000 € lorsque le contribuable, son conjoint (ou partenaire) ou l’une des personnes à la charge du foyer fiscal est invalide (voir ci-après) ;
* 12 000 € dans les autres cas.
Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge du foyer fiscal et par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer fiscal - sans que le plafond total puisse excéder 15 000 €.
> Déclaration et justificatifs
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales et de l’identité du bénéficiaire ou indiquer, dans sa déclaration électronique, les coordonnées du salarié et le montant des indemnités ou allocations perçues directement à ce titre.
* Indiquez ligne 7DB ou 7DF le montant des dépenses effectivement supportées dans l’année :
* en cas d’emploi direct d’un salarié : salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année ainsi qu’éventuellement les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l’Etat au titre du placement du salarié ;
* en cas de recours à une association, une entreprise ou
un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l’avantage fiscal.
* Cochez la case 7DQ si en 2009 vous avez employé directement pour la première fois un salarié à votre domicile. Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 15 000 € éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer.
* Cochez la case 7DG même si la carte d’invalidité demandée avant le 1 er janvier 2010 n’est pas encore attribuée. Les dépenses seront retenues dans la limite de 20 000 €.
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